Article 1
L’Association met à disposition de l’attributaire
- une surface cultivable délimitée,
- un abri de jardin
Article 2
- La mise à disposition d’un jardin est subordonnée :
- A la remise du présent RÈGLEMENT en double exemplaire, signé par le bénéficiaire.
- A la rédaction d’un ÉTAT DES LIEUX qui est signé contradictoirement sur place, par le bénéficiaire et le responsable du centre des jardins.
- Le nouvel attributaire s’acquittera d’un DÉPÔT DE GARANTIE dont le montant est fixé par le Bureau qui est restitué à son départ si la parcelle est propre.
- A la délivrance par le Jardin du Cheminot d’une Autorisation de MISE A DISPOSITION établie en double exemplaire, dont une est destinée au bénéficiaire qui doit obligatoirement être adhérent à l’Association.
- Il est en outre institué une année d’essai à l’issue de laquelle un point est fait avec la direction du centre. Toutes les autres dispositions du règlement intérieur s’appliquent pendant cette période probatoire.
Cette mise à disposition demeure subordonnée à l’observation du présent règlement intérieur et aux droits et obligations qui s’imposent au Jardin du Cheminot, sur le terrain objet du centre de jardin. En particulier, lorsque le Jardin du Cheminot ne dispose que d’un droit d’occupation précaire sur le terrain, il ne peut accorder au bénéficiaire, par la délivrance d’une autorisation de mise à disposition, plus de droits qu’il n’en possède lui-même.
Dans le cadre de cette précarité générale d’occupation, et en cas de reprise inopinée du terrain du centre de jardins par son propriétaire, la mise à disposition du bénéficiaire cesse de plein droit huit jours après notification qui en est faite au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant ce délai de huit jours, ce qui est planté ou placé sur le terrain doit être enlevé.
Si le bénéficiaire ne se conforme pas à cette condition, le Jardin du Cheminot reprend avec pénalités éventuelles, la disposition du jardin dans l’état où il est.
Article 3
La mise à disposition est accordée personnellement au bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance effectuée d’avance et définitivement acquise par le Jardin du Cheminot.
Le montant annuel de la redevance est acquitté au plus tard le 1er novembre.
En cas de retard de paiement et sauf cas de force majeure ou nouvelles attributions, les pénalités suivantes seront appliquées :
- + 10 % jusqu’au 1er décembre,
- + 20 % au-delà du 1er décembre
Article 4
Article 5
En cas de vol, de propos injurieux, de dégradations des installations du centre, de manquement grave au règlement intérieur et de ses additifs le cas échéant, ou faute par le bénéficiaire de payer le montant prévu à l’article 3 au plus tard le 31 décembre de l’exercice, l’autorisation de mise à disposition est retirée par le Jardin du Cheminot sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception et sans autre formalité.
Si l’enlèvement des affaires personnelles n’a pas été effectué dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre, il y est procédé d’office, en présence d’un responsable et d’un attributaire et aux frais du bénéficiaire n’ayant pas obtempéré.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de remboursement.
Article 6
La libération d’un jardin donne lieu :
A la reconnaissance contradictoire de l’état des lieux, les manquants et dégâts constatés sont consignés par écrit ainsi que leur évaluation,au paiement de la valeur des montants, des dégâts constatés et des indemnités non réglées, au remboursement, s’il y a lieu, du solde du dépôt de garantie
Article 7
Le bénéficiaire s’oblige à :
- Tenir le jardin en parfait état de propreté.
- Nettoyer régulièrement la part d’allée devant son jardin.
- Biner les dessous des haies régulièrement, assurer la taille de hauteur et d’épaisseur.
- Maintenir l’abri de jardin en bon état d’entretien.
- Signaler au responsable du centre tous dégâts et dégradations qu’il constate et, le cas échéant, ne mettre aucun obstacle à leur réparation. Les conséquences d’un manque éventuel de précautions, de surveillance et d’entretien courant sont à la charge du bénéficiaire.
- A participer aux travaux collectifs, décidés par le Bureau du Centre en donnant au minimum 2 demi-journées de son temps par an sauf cas particuliers (Maladie, âge …).
- Disposer du jardin dans sa consistance et ne pas en modifier les dispositions ni réaliser d’installations nouvelles.
- Respecter les préconisations de la Charte du jardinage raisonné de l’association, à ce titre, l’usage des herbicides chimiques est proscrit.
- Ne pas pénétrer dans les autres parcelles du Centre sans autorisation.
Article 8
Article 9
La mise à disposition du jardin ayant été accordée à titre familial, aucun commerce ni vente de produits, n’est autorisée dans l’enceinte du centre, ainsi que le petit élevage.
Article 10
Le bénéficiaire ainsi que les personnes se rendant à son jardin, doivent emprunter les chemins d’accès aménagés à cet effet. Le stationnement étant réglementé, le bénéficiaire est tenu de garer sa voiture à l’emplacement désigné (si celui-ci existe).
La vitesse de véhicules automobiles (voitures ou motos) est limitée à 15 Km/h dans l’enceinte du centre.
Article 11
Article 12
Tout jardin inculte est repris sur préavis de dix jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13
Il ne peut rien être fait qui soit de nature à porter atteinte aux convenances et à la bonne renommée commune des bénéficiaires des jardins et de l’Association.
Les jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt collectif.
Tous doivent respecter avec la plus grande délicatesse les jardins des voisins. La chasse, le piégeage et l’usage des armes à feu sont interdits sur le centre.
Les plantations d’arbres ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord du Bureau du Centre.
Article 14
Le bénéficiaire s’engage à contracter, chaque année, une assurance de responsabilité civile. Il s’engage à communiquer tout changement de coordonnées (adresse postale ou électronique, téléphones etc.…) à la direction du Centre. En cas d’incendie et de vol, l’attributaire fait son affaire personnelle des pertes qu’il a subies.
Article 15
L’usage du jardin étant familial, le bénéficiaire doit s’ingénier à vivre en bon voisinage en respectant le calme et repos de tous et ne doit rien faire qui soit de nature à porter atteinte aux convenances. Le non respect de cette clause est un cas d’éviction (Article 5).
Article 16
En toutes circonstances, les attributaires sont responsables de leurs enfants ainsi que toutes personnes étrangères au centre les accompagnant, même sur les parties communes.
Il est interdit de laisser les enfants :
- séjourner sur le jardin en dehors de la présence de leurs parents ;
- jouer sur les allées ou sur les jardins voisins.
Les jeux (si ceux-ci existent) sont utilisables par les enfants de moins de 12 ans sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents.
Les animaux de compagnie sont admis mais doivent être tenus en laisse, ils ne doivent pas être entretenus et en particulier nourris dans le centre (Article 120 du règlement sanitaire départemental de l’Aude).
Article 17
Les responsables du Jardin du Cheminot sont autorisés à pénétrer sur les jardins à tout moment afin de s’assurer de l’état d’entretien, ils sont chargés de veiller à l’observation du présent règlement intérieur et de ses additifs le cas échéant. Un double des clés d’accès au jardin sera fourni à cet effet à la direction du centre.
Si l’intérêt commun l’exige, ils peuvent proposer l’éviction du bénéficiaire (décrite à l’article 5). En cas de difficultés avec le bénéficiaire, le différend est porté devant les responsables des centres de jardins qui, le cas échéant, tranchent sans appel.
Article 18
Tout brûlage à l’air libre des déchets et végétaux est soumis au règlement sanitaire départemental.
Un arrêté municipal définit les conditions dans lesquelles sont autorisés les incinérations, feux de jardin et les nuisances sonores.
Article 19
Pour la sécurité du centre, les accès étant fermés à clé, chaque jardinier doit fermer derrière lui quelle que soit l’heure d’accès. De même, si un jardinier constate qu’un accès n’est pas verrouillé, il se charge de le faire sauf indication contraire des responsables du centre.
Chaque jardinier sera doté d’une clé contre remise d’une caution.
L’inobservation de ces dispositions constitue un manquement au règlement intérieur prévu à l’article 5 et pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 27/10/2017
ADDITIF N°1 AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE JARDINOT NARBONNE
Objet :
Modification du système d’irrigation.
But :
Économiser les volumes d’eau prélevés dans le fleuve Aude
Contexte :
La vétusté des installations gravitaires, la topologie du centre, la persistance d’une situation hydrologique dégradée liée au réchauffement climatique et au défaut de précipitations a conduit l’ASA (Association Syndicale Autorisée) de la Plaine de Livière dont nous dépendons à modifier le réseau d’irrigation dans notre secteur.
Un système d’irrigation sous pression desservant chaque parcelle du centre est mise en place à partir d’une station de pompage sur le canal de la Robine donc du fleuve Aude.
Conséquences :
Ces installations visant les économies d’eau, il importe que les adhérents de Jardinot Narbonne s’inscrivent dans la démarche de l’ASA de la Plaine de Livière pour concrétiser en pratique une gestion économe de la ressource en eau.
Obligations des adhérents :
L’installation dans la parcelle à partir de la vanne de distribution du réseau est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire.
Les attributaires s’assureront de la parfaite étanchéité de leur installation et si ce n’est pas le cas, ils fermeront la vanne d’alimentation.
Toute fuite sur le réseau principal de distribution doit être signalée immédiatement aux responsables du centre.
Chaque attributaire est libre d’organiser l’arrosage de sa parcelle en favorisant les techniques économes en eau comme l’arrosage au pied des plantations ou les systèmes de goutte à goutte automatisés.
Il est interdit de laisser s’écouler l’eau dans les parcelles sans surveillance physique hormis pour les systèmes commandés par automatismes. Dans le même sens, il est interdit
d’inonder volontairement la totalité de la parcelle en regard des conséquences sur les volumes prélevés et des désagréments pour les voisins.
Financement :
Le coût de l’investissement de ces installations supporté par l’ASA de la Plaine de Livière est réparti entre les différents bénéficiaires.
Une convention spécifique est signée entre Jardinot National et Jardinot Narbonne afin d’établir une clé de répartition pour couvrir l’investissement entre les attributaires et le siège national de Jardinot.
La facturation des volumes d’eau prélevés se fera proportionnellement aux surfaces des parcelles.
Une étude sera menée par la Direction du centre afin de moduler cette tarification en fonction du mode d’irrigation de chaque parcelle, l’objectif étant de pénaliser les modes d’irrigation les moins économes en eau.
Mesure en cas de non respect de l'additif numéro 1 :
Le non-respect des dispositions de l’additif N°1 du Règlement Intérieur de JARDINOT NARBONNE entraîne l’application de l’article 5 de celui-ci.
